Pr Massamba Gaye : « Le contrat de prestataire de service est une fraude à la loi… »
« Le contrat de prestataire de service est une fraude à la loi… »
Pr Massamba Gaye : « Le contrat de prestataire de service est une fraude à la loi… »
Les contrats de prestation de service qui sont en train d’être conclus dans les entreprises n’ont de prestation que de nom. C’est du moins l’avis du professeur Massamba Gaye. Agrégé en droit privé, M. Gaye qui enseigne le droit du travail pense qu’il faut plus de protection pour les travailleurs, sur ce qu’il qualifie de fraude de la part des chefs d’entreprise.
Lien de subordination
Dans un contrat de prestataire de service, il n’y a aucun lien de subordination entre le Chef d’entreprise et le prestataire de service. Ce dernier effectue sa prestation de service avec ses propres moyens et en toute indépendance, à en croire le professeur d’université.
« J’interpelle le représentant des employeurs (Ndlr : panéliste lors de la rencontre), par rapport à ces contrats de prestation de service. Les entreprises assujettissent les prestataires de services, aux mêmes horaires de travail que les véritables travailleurs. Vous travaillez le matin, vous faites la pause et l’après-midi, vous continuez. Quand vous devez vous absentez, il vous faut une autorisation. » .
Mieux, selon le professeur, » normalement, le prestataire de service, c’est lui qui fixe son salaire ». Ce qui n’est pas le cas dans les contrats de prestation, a affirmé Massamba Gaye, qui intervenait, vendredi 1 juillet, lors des Journées du monde du travail, organisées par l’Amicale des inspecteurs et contrôleurs du travail et de la sécurité sociale, avec comme thème : La réforme du Code du Travail.
« Le contrat de prestataire de service est une fraude à la loi… »
Intervention du juge
Heureusement, selon l’agrégé en droit privé, les juges, parfois , ils rétablissent les supposés prestataires dans leur droit dès lors qu’ils sont saisis. « La jurisprudence réagit parfois quand elle est interpellée. Parce qu’il y a un arrêt où à la base, le salarié était lié par un CDD avec son entreprise. A la fin de ce CDD, l’entreprise signe avec le salarié un contrat de prestation de service, mais rien a changé, avec le même salaire. A la fin de ce contrat, un autre contrat de prestation de service d’un an, même salaire, même tâche. Mais, à la fin de ce deuxième contrat de prestation, le salarié saisit le juge. Ce dernier a requalifié l’ensemble de la relation à un contrat à durée déterminée. Et je pense, c’est le contrôle qui doit être fait en amont. » J’ai écho, comme quoi que parfois, certains entreprises déposent le contrat de prestation à l’inspection du travail. Mais, si tel est le cas, ce serait un aveu », a-t-il ajouté.
Requalification du contrat
En réalité, les contrats de prestation de service, qui sont en train d’être conclus dans des entreprises n’ont de prestation que de nom, Ils ne sont pas de véritables contrat de travail, de l’avis du professeur. « Si le juge est saisi, il va les requalifier en contrat de travail », a-t-il fait savoir.
Réticence des travailleurs
Malgré cette position des juges, l’enseignant déplore que les travailleurs ne vont pas vers les juges sur ces questions là, « parce qu’il y a la peur de perdre leurs emplois, car ils n’ont aucune protection. »
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