Demander une carte d’import-export

Demander une carte d’import-export

Qui peut demander une carte d’import-export ?

Toute personne physique ou morale exerçant des activités d’importation et d’exportation de biens, détentrice d’une carte de commerçant. La demande est faite par l’intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une photocopie du NINEA
• Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
• Photocopie des statuts
• Une photo d’identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
• Une quittance de paiement du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC)

Quel est le coût ?

Le coût total est de 45 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :

• Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
• Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce
• La confection d’un badge d’un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur
• La participation aux frais de la Chambre de commerce : 7 000 FCFA
• La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.

NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services des Impôts. Dans les régions, s’adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la Direction générale du trésor.

Quel est le délai de délivrance ?

La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d’un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais

NB : A Dakar, le délai est d’environ 2 jours

Comment la renouveler ?

Elle est valable 4 ans.

Les documents à fournir pour le renouvellement sont :

• La carte périmée
• Une photocopie de la carte d’identité
• Une copie du NINEA
• Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
• Un reçu de cotisation au profit du COSEC.

Le coût total du renouvellement est également  de 45 000 FCFA y compris la quittance COSEC.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l’établissement d’un duplicata en fournissant les documents suivants :

• Un certificat de perte
• Une photocopie de la carte nationale d’identité
• Une copie du NINEA

Le coût est de 13 000 FCFA

Où s’adresser ?

Le dossier de demande ou de renouvellement retiré à la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture  du lieu d’exercice de l’activité et  déposé à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce